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Lucien Elin
Responsable commercial

4, rue Thomas Edison
L-1445 Strassen
Téléphone +352 / 661 444 332
Fax +352 / 46 60 41
eMail contact@pretimmo.lu

Reforme fiscale 2017

Objectif

Tenir compte de l’évolution des prix, tout en agissant au niveau de l’offre.

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Évolution des taux d'intérêts

10 mars 2016 :
Le taux de refinancement de la BCE
passe à 0,00%

Évolution des taux d'intérêts. 

Conditions générales

Nous sommes toujours soucieux d’offrir à nos clients un service de qualité. Pour cette raison, nous sommes dépendants de nos conditions générales en ce qui concerne la clarté de notre relation contractuelle. Nous vous prions de bien vouloir consacrer un moment de votre temps afin de lire les conditions générales stipulées par la suite. Ainsi, nous sommes convaincus qu’une offre de service en concordance avec la philosophie de notre entreprise pourra être garantie de façon la plus optimale.
 

1. Généralités
 

Par le fait d’une demande de service, ces conditions générales sont acceptées par le client et ont une validité pour la durée totale de la relation commerciale avec l'intermédiare.

L’intermédiare se soumet uniquement à des conditions d’ordre commercial du donneur d’ordre si l’intermédiare les a expressément acceptées.

2. Demande de service

  1. Le client effectue les demandes de service sous forme électronique ou sous une autre forme. Les problèmes éventuels résultant de demandes par voie téléphonique ou autres sont à charge du donneur d’ordre.
  2. Le client communique à l’intermédiare les services souhaitées, ainsi que ses données personnelles et - le cas échéant - les exigences éventuelles particulières.
  3. L’intermédiare n’est pas responsable pour des retards ou des manques de mise en œuvre dus à une demande pas assez claire, incorrecte ou incomplète, ainsi que pour toute transmission défectueuse.

3. Prix

Toutes les offres et prix dépendent de la demande. Les prix sont libellés en EUR.

4. Délais de réponse

  1. Aucune garantie ne peut être octroyée pour les délais de réponsede l’intermédiare. Les délais de réponse seront, bien entendu, établis « en âme et conscience » et communiqués au client, néanmoins, il s’agit toujours de délais de réponse prévisionnels.
  2. Une demande est considérée comme traitée, si le contrat de financement ou d'épargne logement ou une lettre de renonciation est envoyée au client et ainsi le mandat de l’intermédiare est clôturé.

5. Perturbations, force majeure, fermeture ou restriction de l’activité, vice du réseau ou du serveur, virus, ...

  1. L’intermédiare n’est pas responsable pour des dégâts, occasionnés par des perturbations de l’activité de l’intermédiare, notamment par des cas de force majeure, par exemple vice du réseau ou du serveur, d'éventuelles autres perturbations de transfert et d’autres obstacles non-influençables par l’intermédiare. Si les cas cités ci-avant se présentent, l’intermédiare se réserve le droit de se désister totalement ou partiellement des engagements du contrat.
  2. La même chose s’applique, si l’intermédiare doit cesser ou limiter partiellement ou totalement son activité pour une durée déterminée, en particulier son service online qu’il met à disposition.
  3. L’intermédiaire n’est pas responsable pour des dégâts, engendrés par des virus. En cas de livraisons de données par e-mail, de téléchargement sur une page du présent site ou de tout autre transfert à distance, le contrôle définitif des données est du ressort du client. A cet égard, l'exclusion des droits à des dommages-intérêts est reconnue par le client lors de la conclusion du contrat.

6. Responsabilité

L’intermédiare n’est bien entendu pas responsable pour des fautes dans les contrats, causées par le donneur d’ordre et reposant sur des informations ou des documents qui sont incorrects, incomplets ou qui n’ont pas été mis à disposition à temps ou provenant de textes illisibles, voire de sources erronées. La charge de preuve concernant l’acheminement correct et en temps voulu de toutes les informations utiles à l’intermédiare incombe au donneur d’ordre.

7. Conditions de paiement

Toutes les frais et cotisations sont à payer comme elles ont été definies contractuellement. En cas de non payement, l'institut financier ayant émis le contrat d'épargne ou de financement se réserve le droit de résilier le contrat.

8. Remise du contrat

Après l’acceptation de l’offre, un contrat sera remis au client, soit par envoi postal, soit remis personnellement. Si le client choisi l’envoi postal, l’intermédiare n’est pas tenue responsable pour une perte du contrat envoyé par voie postale.

9. Données personelles et préservation de la confidentialité

Toutes les données sont traitées avec une confidentialité extrême. L’intermédiare s’engage à garder le secret le plus absolu sur tous les faits et toutes les données, dont il prend connaissance, en relation avec son activité en faveur du donneur d’ordre. Les données personelles demandées au client, servent à déterminer les détails de l'offre d'épargne ou de financement proposée au client.

Une protection absolue contre une mainmise sur des secrets d’entreprise et d’informations, de même que sur d’autres données confidentielles de la part de tierces personnes non-habilitées, lors de la transmission de textes et communications par voie informatique entre le client et l’intermédiare ne peut être garantie formellement par l’intermédiare, à cause de la possibilité technique d’intrusion de personnes non autorisées dans les systèmes informatiques.

10. Version linguistique

En cas de litige, seule la version française des conditions générales fait foi.

11. Loi applicable et tribunal compétent

La relation contractuelle ainsi que les relations commerciales entre l’intermédiare et le client sont exclusivement régies par la loi luxembourgeoise. Le droit commercial international est exclu. Tout litige, qui implique l’intermédiare en qualité de plaignant ou défendeur, sera de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois.

12. Clause de sauvegarde

Au cas où une ou plusieurs dispositions du présent accord seraient déclarées nulles et non avenues, ceci n’aurait pas pour conséquence la nullité de l’ensemble de la disposition partiellement valable ni celle des autres dispositions du présent accord. En passant une demande, le client s’engage à accepter et à respecter les termes des conditions générales.

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